Conditions générales de vente

Benoît Moret

SIRET : 91102592200012

47 rue des frères amieux, 44100 Nantes, France

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des services (ci-après les « Services ») fournis par Benoit Moret (ci-après le « Prestataire ») à ses clients particuliers et professionnels (ci-après le « Client », le « Client particulier », le « Client professionnel »). Les présentes CGV annulent et remplacent toutes conditions antérieures et prévalent sur toutes conditions d’achat, bon de commande ou autre document émanant du Client. Le fait pour le Client de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des conditions des présentes, ne peut être interprété comme valant renonciation auxdites CGV. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment notamment en cas d’évolution légale ou jurisprudentielle. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de l’établissement du devis. Toute nouvelle version des CGV sera portée à la connaissance du Client par tout moyen choisi par le Prestataire. Le Prestataire et le Client sont désignés collectivement les « Parties ».




Services

1. Le Prestataire intervient afin de répondre aux demandes de Clients afin de leur fournir les Services suivants :

   • Rédaction UX : rédaction de contenus pour des sites web, des applications web et mobile et autres produits digitaux
   • Copywriter
   • Développement web : conception et développement de sites web vitrines et e-commerce
   
   Les modalités d’exécution (calendrier, lieu, délai…) des Services sont convenues au préalable d’un commun accord entre les Parties. Si nécessaire, les Parties peuvent établir un cahier des charges détaillant les Services et leurs modalités d’exécution.

2. Qualité et accessibilité des données du Client Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Les données collectées auprès du Client, qu’elles soient des données à caractère personnel ou tout autre type de données, telles que la charte graphique du Client, un glossaire interne et tout contenu communiqué par le Client - sans que cette liste ne soit limitative - sont indispensables à la fourniture des Services. Le Client est informé que toute modification de l’accessibilité à ces données par un prestataire, ou tout autre événement extérieur au Prestataire, pourra entraîner des modifications dans la fourniture et la qualité des Services.
3. Devis et cahier des charges
   Toute demande d’intervention du Prestataire fera l’objet d’un devis qui précisera les coordonnées du Client, les Services, le coût total des Services exprimé toutes taxes comprises et le montant de l’acompte. Le devis a une durée de validité d’un mois à compter de la réception par le Client. Les déplacements sont inclus dans le prix total du devis.
   Tout devis signé implique l’adhésion du Client aux présentes CGV. La mission du Prestataire ne pourra débuter qu’à compter de la réception de l’acompte tel que précisé au devis et des contenus et documents nécessaires à l’exécution de la mission déterminés au préalable, notamment le cahier des charges. Toute demande par le Client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire. Un cahier des charges comprenant les spécifications et besoins techniques du Client pourra être établi conjointement par les Parties. Une fois la version définitive du cahier des charges validée par les Parties, aucune modification ne pourra intervenir en dehors des conditions définies à l’article 4.
4. Modification et annulation
   Toute demande de modification même partielle de la mission et/ou du cahier des charges par le Client sera soumise à l’accord préalable du Prestataire et pourra entraîner un réajustement du montant du prix à proportion des interventions qui s’avéreront nécessaires du fait de cette modification. En cas d’annulation du contrat par le Client (hors les contrats conclus à distance faisant l’objet du droit de rétractation dans les conditions de l’article 8), toutes les prestations déjà réalisées par le Prestataire pour le compte du Client lui seront facturées par référence au taux horaire usuel du Prestataire, soit 75 euros HT de l’heure et aucun remboursement d’acompte ou toute autre somme versée ne pourra avoir lieu.
5. Conditions financières 5.1 Prix et modalités de paiement Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Le paiement du prix (acompte et solde) s’effectue par virement SEPA. Le prix, déduction faite de l’acompte, est payable en une seule fois dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture. Les factures émises sont envoyées par email au Client à l’adresse indiquée.
   5.2 Retard de paiement
   Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le Client sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
6. Obligations du Prestataire Le Prestataire s’engage à : - Tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction au Client et à lui fournir les Services conformément aux demandes du Client et au cahier des charges le cas échéant ; - Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles ; Sur demande du Client, le Prestataire restituera tout document fourni par le Client à la fin de la mission. 7. Obligations du Client Le Client s’engage à : - Mettre à disposition du Prestataire les moyens et les documents nécessaires pour la réalisation des Services définis. - Régler toute Prestation due au Prestataire conformément au devis et dans les conditions fixées aux présentes. Le Client s’engage à ne mettre à disposition du Prestataire qu’un contenu licite, exempt de toute atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers et notamment des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers sur des contenus et données partagés par le Client. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action, perte ou dommage subi par ce dernier du fait de la violation de ses obligations et garanties au titre des présentes, et indemnisera le Prestataire de tous frais, charges et dépenses, y compris en vertu de décisions de justice non définitives, et autres conséquences dommageables résultant de ladite violation. 8. Rétractation Droit de rétractation du Client particulier En cas de contrat conclu à distance, le Client particulier bénéficie d’un droit de rétractation durant 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis. Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier devra adresser au Prestataire le formulaire de rétractation (Annexe FORMULAIRE DE RÉTRACTATION) dans ce délai. Le Prestataire procèdera au remboursement de l’acompte versé dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Pour toute demande d’annulation hors du délai de 14 jours, aucun remboursement d’acompte ou toute autre somme versée ne pourra avoir lieu. Par exception à ce qui précède, le Client particulier reconnaît expressément que le contrat pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation n’est pas soumis au droit de rétractation. Droit de rétractation du Client professionnel Le Client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation sous réserve de respecter les trois conditions suivantes : - Le contrat est conclu hors établissement (contrat conclu à distance), - le Client professionnel n’intervient pas dans le champ de son activité principale, - le nombre de salariés du Client professionnel est inférieur ou égal à cinq (5). Pour exercer son droit de rétractation, le Client professionnel devra adresser au Prestataire le formulaire de rétractation (Annexe FORMULAIRE DE RÉTRACTATION) dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis. Le Prestataire procèdera au remboursement de l’acompte versé dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Pour toute demande d’annulation hors du délai de 14 jours, aucun remboursement d’acompte ou toute autre somme versée ne pourra avoir lieu. Par exception à ce qui précède, le Client professionnel reconnaît expressément que le contrat pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation n’est pas soumis au droit de rétractation. 9. Références Le Client autorise expressément le Prestataire à faire mention de sa collaboration en reproduisant son nom et son logo sur tout support de communication externe et sur la liste de ses références commerciales. En outre, sauf mention contraire écrite du Client, toutes les créations réalisées par le Prestataire dans le cadre de ses missions pourront être intégrées à son portfolio disponible sur son site web. 10. Propriété intellectuelle 10.1 Cession de droits de propriété intellectuelle On entend par « Résultats » dans le cadre de la présente clause, les éléments réalisés et produits par le Prestataire pour le Client, conformément au devis, et faisant l’objet de la présente cession de droits de propriété intellectuelle. Au titre de la présente clause, le Prestataire cède à titre non exclusif au Client, à compter du complet paiement du prix des Services, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Résultats concernés. Au titre de cette cession des droits de propriété intellectuelle, le Prestataire cède au Client les droits : - De reproduction et d'utilisation des Résultats, à titre gratuit ou onéreux, pour quelque usage que ce soit, par quelque procédé que ce soit, sur tout support papier, magnétique, optique, vidéographique, numérique ou autre connu ou inconnu à ce jour, pour toute exploitation, y compris en réseau, associé ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient ; - De représentation et diffusion des Résultats, associés ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent, à titre onéreux ou gratuit, intégralement ou par extraits, par présentation ou communication au public et par tout mode de diffusion et télédiffusion connu ou inconnu de quelque façon que ce soit, sur quelque support et/ou réseau que ce soit, en vue d'une exploitation publique ou d'une utilisation privée, gratuite ou payante ; - D’adaptation, de compilation, modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction en toute langue et tout langage de programmation, de Résultats, par tous les procédés connus ou inconnus à ce jour, pour tous matériels et systèmes d'exploitation, et le droit de faire évoluer ces Résultats ou créer de nouveaux éléments à partir de ces Résultats ; - D’exploitation, de commercialisation et de distribution, de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des droits cédés sur les Résultats. Cette cession est effective pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des Résultats par les droits de propriété intellectuelle. 10.2 Garantie d’éviction Le Prestataire garantit au Client une jouissance paisible des Résultats, de son fait personnel. À ce titre, le Prestataire s'engage à défendre le Client à ses frais contre toute action en violation de droit de propriété intellectuelle intentée par un tiers, et portant sur les Résultats, sous réserve que le Client : - En ait averti immédiatement par écrit le Prestataire et que la prétendue violation ne résulte pas du fait du Client ; - Donne au Prestataire le contrôle exclusif de la conduite de la défense et du règlement de la réclamation. Le Prestataire aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix ; - Fournisse au Prestataire toutes les informations, éléments et assistance nécessaires pour lui permettre de mener à bien sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel ; et - Déploie tout effort raisonnable pour limiter toute perte ou dommage. Si tout ou partie des Résultats est reconnu, par une décision de justice ayant force exécutoire, constituer une contrefaçon ou si le Prestataire estime qu'il est vraisemblable que les Résultats, en tout ou partie, soient considérés comme étant une contrefaçon, le Prestataire pourra, à son choix : - soit procurer au Client des Résultats non contrefaisants ayant les mêmes caractéristiques et fonctionnalités; - soit obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser et exploiter lesdits Résultats; - soit rembourser au Client le prix perçu au titre du contrat. Le Prestataire n'aura aucune responsabilité ou obligation si ladite réclamation résulte de : - l'utilisation de tout ou partie des Résultats, par le Client, en combinaison avec tout logiciel, matériel, produits ou autres équipements ou matériels non fournis ou approuvés par écrit par le Prestataire ; - l'utilisation des Résultats, par le Client, non-conforme aux recommandations du Prestataire et que les Résultats n'auraient jamais été reconnus contrefaisants sans une telle utilisation par le Client. Le Client est responsable de l'exploitation des Résultats et des données qu'il traite. Il assumera seul, vis-à-vis des utilisateurs, les responsabilités inhérentes à l'exploitation des Résultats. Aucune garantie n'est accordée concernant les Résultats, sauf stipulations contraires. De manière expresse, sont exclues dans les limites autorisées par la loi, toute garantie, y compris (i) toute garantie selon laquelle les Résultats correspondraient aux besoins du Client et (ii) toute garantie selon laquelle les Résultats ne comporteront aucune erreur ou fonctionneront sans interruption ou que toutes les erreurs seront corrigées. 10.3 Rémunération Le prix fixé par les Parties pour la réalisation des Services, tel que défini au devis inclut le prix de cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux Résultats. 11. Responsabilité Le Prestataire s’engage à exercer sa mission dans les meilleures conditions et conformément aux règles de l’art et à respecter la législation et la réglementation en vigueur. Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des Services, qui serait imputable soit au Client professionnel, soit à l’intervention d’un tiers, soit à un cas de force majeure telle que définie à l’article 13. En aucun cas le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de fuite, de perte, de vol ou d’altération de données consécutivement à une intrusion, une cyberattaque ou tout acte malveillant à l’encontre des sites web et tout autre support du Client professionnel utilisés par le Prestataire dans le cadre de sa mission. Plus généralement, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Client professionnel, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects quels qu'ils soient, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaire ou de bénéfice, perte de clientèle ou perte d'une chance, atteinte à l'image, en relation ou provenant des Services et des Résultats et de leur fonctionnement. Si toutefois une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l'encontre du Prestataire, pour quelques raisons que ce soient, la condamnation aux dommages-intérêts ne pourra être supérieure au montant du devis signé par le Client professionnel. 12. Résolution En cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations par le Client prévues aux Articles 2, 5 et 7, les présentes CGV pourront être résolues de plein droit par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution prendra effet de plein droit et automatiquement, 1 mois après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse. 13. Force majeure Aucune des Parties ne sera tenue responsable du retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de 60 jours, les présentes CGV seront résiliées de plein droit avec effet immédiat par notification écrite et les Parties seront libérées de leurs obligations, sans que la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne puisse être mise en cause. 14. Confidentialité Les Parties s'engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles transmises par l'autre Partie dans le cadre des présentes, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des Parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles. 15. Traitement des données à caractère personnel La politique de traitement des données à caractère personnel du Prestataire est disponible ici. 16. Annexe L’Annexe FORMULAIRE DE RETRACTATION fait partie intégrante des présentes CGV. 17. Médiation Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV. Le Client particulier bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Prestataire. Pour ce faire, le Client particulier peut s’adresser à : Centre de médiation et d’arbitrage de Paris 39 avenue Franklin D.Roosevelt - 75008 Paris cmap@cmap.fr +33144951140 La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet : https://www.cmap.fr/ La saisine du Médiateur de la consommation doit être effectuée dans le délai maximal d’1 an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au Prestataire. Par ailleurs, le Client particulier a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne, accessible via le lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. L’action auprès de la plateforme n’est possible que si aucune démarche auprès du médiateur précité n’a été engagée. 18. Attribution de juridiction Les présentes CGV sont régies par la loi française.En cas de litige avec un Client professionnel, les Parties entendent donner attribution de compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Paris pour connaître de tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGV. En cas de litige ou de réclamation, le Client particulier pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

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